La première édition de la Fête de la gastronomie se tient le samedi 22 septembre 2012 principalement sur l'ensemble du territoire français et également à l'étranger, à l'initiative du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Cet évènement est ouvert à tous les publics. Le public professionnel s'engage à respecter les règles inhérentes à son métier, notamment les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes ou la traçabilité des marchandises.
Les organisateurs qui remplissent le formulaire d'inscription à l'évènement sur www.fete-gastronomie.fr s'engagent à respecter cette charte.
1 Organisation des rassemblements ou manifestations sur la voie publique.
Tout rassemblement sur la voie publique nécessite une déclaration à la mairie ou à la préfecture de police.
En sont dispensées « les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ».
Responsabilités encourues.
- L'organisateur de chaque évènement lié à la Fête de la gastronomie est susceptible de voir engager sa responsabilité tant civile, lorsque des dommages ont été causés aux personnes ou aux biens à l'occasion de la manifestation, que pénale s'il n'a pas respecté les dispositions propres à l'organisation de la manifestation (absence de déclaration, par exemple) ou en raison de la survenance d'un accident grave.
Si la manifestation revêt une certaine importance, il est recommandé de prendre une assurance.
- En matière de tapage nocturne, la responsabilité appartient au maire ou au préfet de police Dans le cadre d'une fête organisée sur l'ensemble du territoire, une certaine tolérance semble probable, mais les organisateurs devraient veiller à éviter des troubles excessifs (limitation des décibels…).
- La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements n'est engagée qu'en cas de dégâts et dommages si les dommages résultent de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence. L'Etat peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de cette dernière se trouve engagée.
L'octroi du label « Fête de la gastronomie » par l'Etat ne saurait par ailleurs engager sa responsabilité pour tous les évènements entrant dans ce cadre car il n'équivaut nullement à faire reconnaître l'Etat comme organisateur de l'ensemble des évènements mis en œuvre par des personnes privées dans le cadre de cette fête.
2 Débits de boissons.
Les personnes ou associations, qui, à l'occasion d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons temporaires doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale. La vente des boissons alcooliques ou distribution à titre gratuit est interdite aux mineurs.
3 Liens hypertextes
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4 Propriété intellectuelle
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5 Droit applicable
La présente charte sera régie, interprétée et appliquée conformément au droit français. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions de la présente et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
